J3 du procès des ex-RSP, des questions de formes

Le procès de 27 ex-RSP et de 2 civils pour association de malfaiteurs et détention illégale d’armes et de munitions s’est poursuivi devant le Tribunal militaire de Ouagadougou aujourd’hui jeudi 5 janvier 2017. Après avoir rejeté les exceptions soulevées par la Défense, le tribunal a décidé de suspendre le procès pour le reprendre ce vendredi matin à partir de 8h 30mn.

Lire le compte rendu du premier et celui du deuxième

Suspendu le 21 décembre 2016 après que les avocats commis d’office pour la défense de certains accusés se sont déportés, le procès a finalement repris hier dans la matinée comme prévu. Dès la reprise, maître Mamadou Sawadogo a pris la parole en sa qualité de bâtonnier de l’Ordre des avocats. Il plaide pour que le tribunal accepte la poursuite du procès avec les mêmes avocats qui s’étaient déportés. Il justifie ce choix par le fait que ceux-ci ont déjà une certaine connaissance des dossiers. Appelé à donner son avis, le commissaire du gouvernement ne s’est pas opposé à la volonté du bâtonnier. Le tribunal décide alors d’une suspension pour délibérer sur la question.

Des exceptions soulevées par la défense

A la reprise, le tribunal accepte les avocats et décide de la poursuite du procès. Aussitôt, les conseils de la défense soulèvent 2 exceptions.

La première est relative à l’incompétence da la juridiction à juger du dossier. En effet, les avocats de la défense estiment que la Justice militaire est incompétente pour juger l’affaire d’association de malfaiteurs et la détention illégale d’armes et de munitions suivant l’article 34 du code de procédure militaire. Pour eux, ces infractions ne sont pas des infractions militaires et n’ont pas été commises dans un service ou dans un établissement militaire. Ce sont des infractions condamnées par le code pénal et dans ce cas doivent être jugés devant les juridictions ordinaires. Ainsi, la défense estime que le tribunal devrait «se déclarer incompétent et mettre les accusés immédiatement en liberté ». Et si toutefois, le tribunal se jugeait compétente pour statuer, la défense l’invite à considérer la deuxième exception. Cette seconde exception est relative à la nullité de la procédure. La défense soutient en effet que selon l’article 101 du code de procédure, l’ordre de poursuite doit venir du ministre de la défense et non du chef d’État-major général des armées comme c’est le cas dans le présent procès. De ce fait, la défense demande au tribunal de déclarer la procédure nulle et d’autoriser la liberté pour les prévenus. Par ailleurs, la défense a demandé au tribunal de saisir le Conseil constitutionnel afin de vider l’inconstitutionnalité du décret qui permet au ministre de la Défense de déléguer les pouvoirs de poursuite au chef d’État-major. D’ailleurs, elle a souligné en plus le fait que ladite délégation a été faite par le président du Faso et non par le ministre en charge de la Défense nationale. En somme, la défense a souhaité que la procédure soit déclarée nulle en raison « des nombreuses irrégularités » qui ont l’ont émaillée.

Contradiction de l’Accusation

Invité à donner son avis au sujet des exceptions, le commissaire du gouvernement et ses substituts ont rejeté en bloc les arguments de la défense. Concernant la première exception, l’Accusation a affirmé que le Tribunal militaire est bel et bien compétent dans la mesure où le but de l’association de malfaiteurs était l’atteinte aux institutions, infraction qui peut être jugée par le Tribunal militaire. De plus, l’accusation estime que cette affaire est liée à d’autres qui concernent le complot et l’attentat entre autres.

Sur le second point, le parquet a estimé que le ministre de la Défense peut déléguer son pouvoir d’ordre de poursuite au terme de l’article 3 du code de procédure militaire. Dans le cas d’espèce, le parquet assure que cette délégation des pouvoirs d’ordre de poursuites au chef d’État-major a été faite comme il se doit. Ce faisant, le parquet demande le rejet de l’exception de nullité.

Après près de deux heures d’empoignade entre les parties, le tribunal suspend la séance et annonce la reprise à 15 heures, pour statuer sur les exceptions de la défense.

Plusieurs heures de délibérations

Annoncée pour 15h, c’est finalement à 18h 15mn que l’audience a repris. En quelques minutes, le président annonce la décision du tribunal de rejeter toutes les exceptions soulevées. Il aussi annoncé la suspension de l’audience et indiqué que la reprise serait pour  vendredi 6 janvier 2017 à partir de 8h30.

Qu’à cela ne tienne! Les avocats de la défense ne s’avouent pas vaincus quoique déçus de la décision du tribunal. Ils se disent même confiants pour la suite, notamment pour ce qui est de l’examen dans le fond. « La suite, c’est le grand déballage, parce que même dans le fond, nous sommes à l’aise », a laissé entendre maître Christophe Birba, un des avocats de la défense.