J2 du procès des ex RSP

Le procès dit ‘’Madi Ouédraogo et 28 autres’’ qui s’était ouvert dans la matinée du 20 décembre 2016 s’est poursuivi dans la mi-journée du mercredi 21 décembre au Tribunal militaire de Ouagadougou. Après la survenue d’un incident, l’audience a été renvoyée au lundi 5 janvier 2017.

Au deuxième jour de l’audience, les discussions se sont limitées à la demande de renvoi des conseils des accusés. En effet, l’audience avait été suspendue au premier jour parce que déjà la partie défenderesse sollicitait le renvoi.

Dès l’ouverture, la défense demande la parole.  C’est maître Arnaud Sampebré qui s’exprime au nom du groupe. D’entrée, il confie qu’après la suspension de la veille, une copie du dossier avait été mise à la disposition de l’ensemble des avocats de la défense. Et de préciser que malgré l’organisation pour consulter ce dossier et prendre connaissance des pièces à tour de rôle, le temps n’a pas suffi. Puis, il a rappelé qu’en matière pénale, la communication de l’ensemble des pièces est une ‘’condition sine qua none‘’ pour les droits de la défense. «Nous estimons qu’à cette heure-ci nous ne sommes pas en état d’assumer convenablement la défense de nos clients». Comme conséquence et au nom de l’ensemble des avocats commis d’office, il réitère la demande de renvoi conforment à l’article 121 du code de procédure militaire qui permet au tribunal le renvoi. Et pour permettre à la défense de mieux préparer le procès, il souhaite deux semaines. «Nous sommes convaincus que ce dossier peut être renvoyé et sera renvoyé…», a-t-il martelé.

Le parquet militaire n’est pas du même avis

Prenant la parole après les avocats de la défense, le commissaire du gouvernement s’inscrit contre la volonté de ceux-ci. Il estime que le parquet avait respecté les dispositions de l’article 106 du code de procédure de la justice militaire. «Nous sommes allés même au-delà», a-t-il indiqué. Pour lui, le dossier avait été mis à la disposition des avocats et ceux qui voulaient l’exploiter ont eu suffisamment de temps pour l’examiner. Il estime donc que les conditions sont réunies pour aller aux débats.  Il sera appuyé dans son argumentation par l’un de ses substituts qui trouve que la demande de la défense est excessive. Du reste, il a souligné que le peuple n’attend que ça.

La réplique de Maître Arnaud Ouédraogo

Pour lui, personne ne met en cause le commissaire du gouvernement. Cependant, la défense demande au tribunal de tirer toutes les conséquences du préjudice des droits de la défense. Il soutient que l’insistance du parquet à vouloir tenir le procès à cette date ressemble à un ‘’fétichisme des dates’’. En tant qu’avocat et conseil, ce qui lui importe, c’est «la défense de nos clients» et d’œuvrer à la manifestation de la vérité, assure-t-il. Ce serait une erreur «si nous regardons le procès de ce matin comme cadeau de noël à offrir à la population burkinabè…». Comme réponse au substitut du commissaire du gouvernement au sujet des attentes des populations, maitre Arnaud Ouédraogo estime qu’il est nécessaire de ‘’se départir d’un populisme judicaire’’. «Nous sommes attachés aux droits de la défense y compris d’aller jusqu’au bout pour obtenir que le droit de la défense soit respecté», affirme-t-il. Poursuivant, il a suggéré à tous de se libérer de l’agenda politique en écho aux annonces de l’exécutif de la tenue de ce procès avant la fin de l’année.

Pour appuyer son confrère, maitre Birba Christotphe insiste sur la nécessité de se départir du populisme. «C’est dans le populisme que résident la plupart des erreurs judiciaires». Sa seconde observation est que les conseils n’ont aucunement l’intention de soustraire leurs clients à la Justice. Cependant, il a rappelé les principes généraux qui commandent qu’ils aient un procès équitable. De fait, il a insisté que «les conseils n’entendent concéder aucune faveur» sur le principe de la communication des pièces. Si le parquet s’appuie sur l’article 106 du code de procédure militaire, maître Birba estime qu’il est anticonstitutionnel si son objectif est de permettre au ministère public de communiquer une partie des pièces et d’en garder d’autres. «Il est contraire aux valeurs universelles du procès équitable», s’indigne-t-il.

A la suite, la parole est donnée aux avocats choisis que sont maître Traoré Michel et maître Zagré Abdoulaye. Tour à tour, les deux s’inscrivent dans la logique de leurs confrères. Cela parce que même ayant commencé à travailler sur l’affaire avant les autres, ils déclarent n’avoir pas pu avoir en leur possession l’ensemble du dossier. Pour eux, le renvoi est nécessaire pour parvenir à un procès équitable. Avant de conclure, maître Traoré a insisté sur le fait que le renvoi n’est aucunement une mise en cause du travail du parquet. «Il s’agit plutôt du respect du droit de la défense», a-t-il conclu.

A la suite, pour une seconde fois, la parole a été donnée au ministère public qui a maintenu son souhait de voir le procès se poursuivre. Finalement, le président du tribunal a suspendu l’audience aux fins de statuer la demande des conseils des accusés.

L’incident qui entraîne le renvoi

A la reprise de l’audience, le président annonce le rejet de demande de renvoi formulé par les conseils commis d’office, et en conséquence décide de la poursuite de l’audience. En réponse, et d’une même voix, l’ensemble des avocats commis d’office décide de se déporter du dossier. Suite à leur décision de se déporter, le président ordonne leur retrait de la salle d’audience avant de donner la parole au parquet.

Rappelant qu’il avait le droit de commettre sur place d’autres avocats, le président vérifie la présence d’un tierce avocat dans la salle. En l’absence d’autres avocats que les deux choisis, le commissaire propose que ceux-ci soient commis par le président du tribunal. Cependant, les deux avocats rejettent cette idée d’être commis d’office pour la défense des accusés restés sans avocats. L’argument est que leurs clients ont des intérêts opposés à ceux de certains des accusés.

Face à cette situation d’absence de conseil pour plusieurs accusés, le président ordonne le renvoi du procès au 5 janvier 2017. Il a pris le soin de préciser que la date du 5 janvier sera pour la continuation et non la reprise du procès.

Avis des parties après le renvoi

Pour Arnaud Sampebré qui s’exprimait à la fin de l’audience, les avocats n’avaient plus de choix que de se déporter face au refus d’accéder à leur demande de renvoi. Pour lui, ils n’étaient pas suffisamment imprégnés du dossier pour être en mesure de défendre correctement leurs clients. Ainsi, compte rendu sera fait au bâtonnier qui avait procédé aux commissions d’office.

Quant au commissaire du gouvernement, il a estimé après l’audience que les «avocats ont peut-être d’autres motivations». Autrement, il a estimé que la loi a été respectée et qu’il était normal que le tribunal rejette la demande de renvoi. Qu’à cela ne tienne, si le fait que les avocats se sont déportés a entraîné le renvoi du procès, il entend entreprendre les diligences qui s’imposent avant la reprise le 5 janvier 2017.

Lire le CR de la première journée ici