La loi Chériff est une violation du droit !
Cour de justice de la CEDEAO Le 7 avril 2015, le Conseil national de la transition (CNT) votait la loi n° 005-2015 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral. Cette loi dite ‘’Chériff’’’ a fait couler beaucoup d’encre et de salive en raison d’une clause dite ‘’exclusive’’ qui devait empêcher les anciens caciques du régime Compaoré de prendre part aux prochaines élections, si elle venait effectivement à être appliquée. En rappel la loi stipulait en sus de l’article 135 que « toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement » étaient frappées d’inéligibilité . L’amendement a d’abord été attaqué par les militants du CDP et les partis de l’ex-majorité devant le conseil constitutionnel. Pour un vice d...